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24 mars 2025
La procédure d’introduction de main d’œuvre étrangère consiste pour un employeur à effectuer une demande d’autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger ne résidant pas en France ou résidant en France mais ne disposant pas d’un titre l’autorisant à travailler. Cette procédure a été mise en place afin de favoriser l’accès à l’emploi des travailleurs français dans la mesure où l’embauche du ressortissant étranger est soumise à l’opposabilité de la situation d’emploi. NB : L’employeur ne peut pas utiliser cette procédure pour l’embauche sous un contrat visant à favoriser l’emploi (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, ou encore contrat PEC).
24 mars 2025
Ce qu’il faut retenir : Vous êtes entrepreneur, investisseur ou porteur d’un projet innovant et vous souhaitez vous installer en France ? Pensez à soumettre votre demande de carte de séjour « talent-porteur de projet ». Cette carte vous permet de vous installer en France avec votre famille, qui obtient également un titre de séjo ur. N’oubliez pas de prêter attention aux conditions spécifiques propres à chacune des sous-catégories énoncées : - Pour les entrepreneurs : un bac + 5 et une somme de 30 000 euros à investir - Pour les porteurs de projet innovants : une demande d’attestation du caractère innovant auprès de l’administration française - Pour les investisseurs : une somme de 300 000 euros et la condition de contribution à la création d’un emploi en France
20 mars 2025
Ce qu’il faut retenir : Les entrepreneurs étrangers peuvent obtenir une carte de séjour sous l’une ou l’autre des mentions suivantes : « entrepreneur/profession libérale » ou « talent - porteur de projet » Le passeport « talent-porteur de projet » n’est pas ouvert aux professions libérales La carte mention « entrepreneur/profession libérale » couvre à la fois les activités commerciales et les activités libérales Le choix de la qualification « activité libérale » ou « activité commerciale » est déterminant pour déterminer les pièces à fournir à l’administration. Toute activité Commerciale Industrielle ou Artisanale suppose la production d’une attestation de viabilité à demander à l’ANEF Les notions de profession commerciale ou libérale ne sont pas définies par le droit des étrangers mais par d’autres branches du droit (droit du commerce, droit fiscal.,) Une vigilance particulière est requise car l’erreur sur la qualification libérale ou commerciale est une cause fréquente de rejet de dossier. Il est possible d’effectuer un recours gracieux, puis contentieux contre la décision de refus d’octroi de la carte de séjour mention « entrepreneur/profession libérale ».
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