Passeport « Talent - porteur de projet » : quelle nouveauté pour les entrepreneurs étrangers souhaitant s’installer en France ?

24 mars 2025

Ce qu’il faut retenir : 


  • Vous êtes entrepreneur, investisseur ou porteur d’un projet innovant et vous souhaitez vous installer en France ? Pensez à soumettre votre demande de carte de séjour « talent-porteur de projet ».


  • Cette carte vous permet de vous installer en France avec votre famille, qui obtient également un titre de séjour.


  • N’oubliez pas de prêter attention aux conditions spécifiques propres à chacune des sous-catégories énoncées : 


          - Pour les entrepreneurs : un bac + 5 et une somme de 30 000 euros à investir 


          - Pour les porteurs de projet innovants : une demande d’attestation du caractère innovant auprès de l’administration française


           - Pour les investisseurs : une somme de 300 000 euros et la condition de contribution à la création d’un emploi en France



Présentation 

Les entrepreneurs étrangers souhaitant s’installer en France et remplissant certaines conditions spécifiques, peuvent, demander une carte de séjour mention « Talent - porteur de projet ». 

Cette carte obéit néanmoins à certaines conditions particulières, qui rendent son accès plus restrictif que la carte de séjour mention « entrepreneur/profession libérale » présentée dans un précédant article. La carte de séjour « Talent-porteur de projet » présente néanmoins l’avantage d’être valide pour une durée de 4 ans, renouvelables.



Contexte


La loi du 28 janvier 2024 a créé un nouveau titre de séjour mention « talent-porteur de projet ». Ce nouveau titre fusionne les catégories de « créateur d’entreprise », « porteur de projet innovant » et « investisseur » en une seule. 


Il est ouvert aux personnes étant dans l’une des trois situations ci-dessous.

Le premier cas d’ouverture concerne les créateurs d’entreprise qui : 

- ont obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou peuvent attester d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable 

- justifient d’un projet économique réel et sérieux. 

Le second cas concerne ceux qui justifient d’un projet économique innovant, reconnu par un organisme public. 

Le troisième cas concerne ceux qui procèdent à un investissement économique direct en France. 



Conditions d’éligibilité 


Seuls ceux exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale sont concernés par cette carte. Elle n’est pas ouverte aux personnes exerçant une profession libérale.


La création d’entreprise


Conditions : 


Quels sont les délais à respecter ? 

Attention : Il faudra à partir dès que ce visa vous sera délivré et dans les deux mois après votre arrivée en France, demander une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans.


Quels sont les justificatifs demandés ?

      Il faudra joindre à la demande : 

  • Les documents liés à votre situation personnelle
  • Des documents justifiant le caractère réel et sérieux de votre projet 
  • Un ou plusieurs documents indiquant le montant de votre investissement personnel



Projet économique innovant reconnu par un organisme public (French Tech Visa for Founders) 


Conditions générales : 

Vous avez un projet économique innovant et vous souhaitez le développer en France. 

Le caractère innovant du projet devra préalablement être reconnu par un organisme public français.


Qu’est-ce qu’un projet innovant ? 

Est entendu comme innovant, tout projet visant à mettre sur le marché un produit (bien ou service) ou un procédé nouveau ou sensiblement amélioré, une nouvelle méthode de commercialisation ou organisationnelle »


Attention : Il faut faire une distinction entre les porteurs de projets accompagnés par un incubateur et ceux non incubés. 

Les porteurs de projets non incubés doivent également fournir « des lettres de soutien provenant d'acteurs de l’écosystème, comme des organismes de recherche, laboratoires, personnalités qualifiées ou entreprises. »


N.B. : 

  • L’entreprise peut ne pas avoir encore d’existence juridique ou être déjà immatriculée à l’étranger


  • Les projets peuvent être portés par plusieurs personnes sous réserve que chaque porteur exerce une fonction exécutive (mandat social) au sein de l’entreprise

Quels sont les justificatifs demandés ?

      Il faudra joindre à la demande :

  • Les documents liés à votre situation personnelle 
  • L’avis de l’organisme public relatif au caractère innovant de votre projet 
  • Les documents justifiant de votre niveau de ressources. Vous devez justifier d’un niveau de ressources au moins équivalent au salaire minimum légal en France pour un temps plein


N.B. : Vous pourrez également être amené à ajouter des documents relatifs à votre incubation et du soutien dont vous bénéficiez.


Comment demander l’avis de l’organisme public ? 

La demande d’avis se fait sur le site web suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/french-tech-visa-for-founders 


Attention :  Il faudra à partir dès que ce visa vous sera délivré et dans les deux mois après votre arrivée en France, demander une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans.


 Investissement économique 


Selon que l’investissement ait été fait via une entreprise ou qu’il soit un investissement personnel, les conditions d’éligibilité sont différentes.


Pour les investissements faits via une entreprise, vous êtes éligibles si vous remplissez les conditions suivantes :  

  • Vous investissez via une entreprise que vous dirigez personnellement ou dans laquelle vous détenez au moins 30% du capital 
  • Vous envisagez de créer ou sauvegarder l’emploi dans les 4 années qui suivent l’investissement en France
  • Votre investissement représente au moins 300 000 euros.


Pour les investissements personnels, vous êtes éligibles si vous remplissez les conditions suivantes :  

  • Vous investissez dans une entreprise dans laquelle vous détenez au moins 10% du capital (acquisition d’un intérêt durable »)
  • Vous envisagez de créer ou sauvegarder l’emploi dans les 4 années qui suivent l’investissement en France
  • Votre investissement représente au moins 300 000 euros.


Quels sont les justificatifs demandés ?

  • Les documents liés à votre situation personnelle
  • La preuve des investissements
  • Des documents permettant d’apprécier l’intérêt durable de l’entreprise 




La famille du titulaire de la carte « talent-porteur de projet » 


Le conjoint et les enfants de l’étranger titulaire d’une carte de séjour mention « Talent- porteur de projet » peuvent demander une carte de séjour pluriannuelle mention « passeport talent (famille). Il leur sera délivrée une carte de durée égale à celle obtenue par le porteur de projet.

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