Carte BTP : renforcement des obligations de contrôle des entreprises utilisatrices

What you need to know: Foreign entrepreneurs can obtain a residence permit under either of the following headings: “entrepreneur/profession libérale” or “talent - porteur de projet” The “talent - project holder” passport is not available to the liberal professions The “entrepreneur/profession libérale” card covers both commercial and liberal activities The choice of “liberal profession” or “commercial activity” is decisive in determining the documents to be provided to the authorities All commercial, industrial and craft activities require a viability certificate, which must be requested from ANEF The concepts of commercial or liberal profession are not defined by the law governing foreign nationals, but by other branches of law (commercial law, tax law, etc.) Particular vigilance is required, as errors in the definition of a liberal or commercial profession are a frequent cause of file rejection It is possible to file an administrative appeal, followed by a contentious appeal against the decision to deny the issuance of the residence permit labeled "entrepreneur/self-employed professional"

What you need to know : Are you an entrepreneur, investor or the bearer of an innovative project who wants to settle in France? Apply for a “talent-project holder” residence permit ! This card allows you to settle in France with your family, who also receive a residence permit. Don't forget to pay attention to the specific requirements for each of the sub-categories listed below: - For entrepreneurs: a 5-year university degree and a minimum investment of 30 000 euros. - For innovative projects: a request for a certificate of innovation from the French authorities. - For investors: a minimum investment of 300 000 euros and the condition of contributing to job creation in France.

La procédure d’introduction de main d’œuvre étrangère consiste pour un employeur à effectuer une demande d’autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger ne résidant pas en France ou résidant en France mais ne disposant pas d’un titre l’autorisant à travailler. Cette procédure a été mise en place afin de favoriser l’accès à l’emploi des travailleurs français dans la mesure où l’embauche du ressortissant étranger est soumise à l’opposabilité de la situation d’emploi. NB : L’employeur ne peut pas utiliser cette procédure pour l’embauche sous un contrat visant à favoriser l’emploi (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, ou encore contrat PEC).

Ce qu’il faut retenir : Vous êtes entrepreneur, investisseur ou porteur d’un projet innovant et vous souhaitez vous installer en France ? Pensez à soumettre votre demande de carte de séjour « talent-porteur de projet ». Cette carte vous permet de vous installer en France avec votre famille, qui obtient également un titre de séjo ur. N’oubliez pas de prêter attention aux conditions spécifiques propres à chacune des sous-catégories énoncées : - Pour les entrepreneurs : un bac + 5 et une somme de 30 000 euros à investir - Pour les porteurs de projet innovants : une demande d’attestation du caractère innovant auprès de l’administration française - Pour les investisseurs : une somme de 300 000 euros et la condition de contribution à la création d’un emploi en France

Ce qu’il faut retenir : Les entrepreneurs étrangers peuvent obtenir une carte de séjour sous l’une ou l’autre des mentions suivantes : « entrepreneur/profession libérale » ou « talent - porteur de projet » Le passeport « talent-porteur de projet » n’est pas ouvert aux professions libérales La carte mention « entrepreneur/profession libérale » couvre à la fois les activités commerciales et les activités libérales Le choix de la qualification « activité libérale » ou « activité commerciale » est déterminant pour déterminer les pièces à fournir à l’administration. Toute activité Commerciale Industrielle ou Artisanale suppose la production d’une attestation de viabilité à demander à l’ANEF Les notions de profession commerciale ou libérale ne sont pas définies par le droit des étrangers mais par d’autres branches du droit (droit du commerce, droit fiscal.,) Une vigilance particulière est requise car l’erreur sur la qualification libérale ou commerciale est une cause fréquente de rejet de dossier. Il est possible d’effectuer un recours gracieux, puis contentieux contre la décision de refus d’octroi de la carte de séjour mention « entrepreneur/profession libérale ».