recruter un salarié étranger
Vous êtes employeur, et souhaitez recruter un salarié étranger :
Si le candidat à l’emploi que vous souhaitez embaucher ne réside pas encore en France, vous devez respecter une procédure particulière avant toute promesse d’embauche ou proposition de contrat de travail.
Les différentes étapes à suivre sont les suivantes :
1/ Vérifier si le poste proposé entre dans la catégorie des métiers en tension : si c’est le cas, vous pouvez effectuer une demande d’autorisation de travail directement.
2/ Déposer une offre d’emploi sur le site de France Travail et maintenir sa diffusion pendant, au minimum, 3 semaines : si le poste proposé n’est pas répertorié comme métier en tension, il vous faudra publier au préalable une offre d’emploi auprès de France Travail, et ce n’est que si cette offre reste infructueuse pendant trois semaines que vous pourrez effectivement recruter le candidat étranger pressenti.
3/Déposer une autorisation de travail : si l’annonce n’a pas permis de trouver un candidat au poste proposé pendant trois semaines, vous pourrez effectuer une demande d’autorisation de travail pour le candidat étranger. Cette demande s’effectue en ligne, via le lien suivant : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/immiprousager/#/authentification.
5/L’obtention d’un titre de séjour par le salarié : si l’autorisation de travail est délivrée, la personne étrangère que vous avez embauchée devra demander, avant son arrivée en France, un visa long séjour valant titre de séjour, puis une carte de séjour annuelle ou pluriannuelle selon la situation.
Vous êtes étranger, et possédez des compétences particulières :
La carte de séjour « Talent » permet à des étrangers dont le profil correspond aux réalités économiques actuelles françaises (salariés d’entreprise innovante, salariés qualifiés ou en mission, chercheurs, entrepreneurs, investisseurs, artistes…) d’y résider légalement et d’y travailler, à plus ou moins long terme, afin de contribuer à l’économie française.
La carte de séjour « Talent » est un titre de séjour intéressant sur de nombreux points :
- Elle permet à son titulaire d’obtenir, dès son admission au séjour, un titre de séjour pluriannuelle (les autres cartes de séjour ne peuvent être obtenues qu’après l’obtention, par la personne étrangère, d’un premier titre de séjour d’une durée d’un an).
- Elle facilite le regroupement familial, puisque les membres de la famille d’un étranger titulaire d’une carte de séjour « Talent » sont également admis au séjour en France.
- Les Visa long séjour portant mention « Talent » et la carte de séjour « Talent » autorisent les demandeurs au séjour à travailler en France. Leurs employeurs sont ainsi dispensés de demander une autorisation de travail.
Les carte de séjour « Talent » délivrées au titre de l’exercice d’une activité professionnelle en France peuvent être regroupées en trois grandes catégories :
- La carte de séjour « Talent » délivrée aux salariés qualifiés et/ou dont les compétences sont recherchées.
- La carte de séjour « Talent » délivrée aux étrangers souhaitant entreprendre ou investir en France.
- La carte de séjour « Talent » délivrée aux artistes, ou aux personnes ayant une renommée établie dans un domaine spécifique.
Ces catégories regroupent chacune différents types de carte de séjour « Talent » que les demandeurs au séjour peuvent solliciter en fonction de leur projet ou de leur situation.
Attention : Pour obtenir un titre de séjour « Talent », il est nécessaire de demander, au préalable et au plus tôt dans les trois mois avant la date d’arrivée en France, un visa de long séjour valant titre de séjour mention « Talent ». Cette demande peut être faite en ligne via le lien suivant : https://france-visas.gouv.fr/en/web/france-visas/online-application.
Ce n’est qu’une fois en France que la carte de séjour « Talent » pourra être demandée. Cette demande pourra, là encore, se faire en ligne, via le lien suivant : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/.
1. Les cartes de séjour « Talent » délivrées aux salariés qualifiés et/ou dont les compétences sont recherchées
1.1. Vous êtes employé d’une Jeune Entreprise Innovante (JEI) en France
Les JEI sont des entreprises qui répondent à des critères précis en termes de niveau de chiffre d’affaires, d’effectif et d’ancienneté, qui participent à des projets de recherches et développement.
► Nom du titre de séjour : « Talent – Salarié qualifié »
Vous êtes recrutés au sein d’une JEI pour exercer des fonctions de recherche et de développement : vous pouvez prétendre au titre de séjour « Talent – Salarié qualifié ».
La durée de validité de cette carte de séjour correspondra à la durée de votre contrat de travail, avec une durée maximale de quatre ans.
► Conditions de demande :
1/Vos fonctions sont directement liées aux projets de recherche et développement de l’entreprise qui vous a recruté.
2/Vous bénéficiez d’un revenu annuel brut supérieur au moins égal à 2 fois le montant du SMIC annuel.
► Documents requis (à titre indicatif) :
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport
- Justificatif de domicile datant de moins de six mois
- 3 photos d’identité (version numérique pour les demandes en ligne)
- Contrat de travail indiquant le revenu annuel requis
- Attestation employeur
- Attestation du ministère de l’économie reconnaissant le caractère innovant de l’entreprise ou document fiscal établissant la qualité de Jeune Entreprise Innovante
- Documents de sécurité sociale fournis par l’employeur
1.2. Vous êtes salarié d’une entreprise appartenant à un groupe international, et souhaitez exercer une mission professionnelle en France
► Nom du titre de séjour : « Talent – salarié qualifié »
Vous êtes salarié d’un groupe international et souhaitez exercer vos missions en France dans le cadre d’un projet mobilité intra-groupe ou intra-entreprise : vous pouvez prétendre au titre de séjour « Talent – salarié qualifié ».
La durée de validité de cette carte de séjour correspondra à la durée de votre contrat de travail, avec une durée maximale de quatre ans.
► Conditions de demande :
1/Vous avez une ancienneté d’au moins 3 mois dans le groupe qui vous emploie
2/ Vous disposez d’un contrat de travail dans une entreprise française du même groupe
3/ Vous percevez un revenu brut annuel d’au moins 1,8 fois le SMIC annuel
► Documents requis (à titre indicatif)
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport
- 3 photos d’identité (version numérique pour les demandes en ligne)
- Justification de domicile datant de moins de 6 mois
- Attestation employeur
- Lettre détaillant les fonctions exercées et l’objet de la mission à effectuer
- Certificat de détachement sécurité sociale ou attestation sur l’honneur de demande d’immatriculation à la sécurité sociale française.
1.3. Vous êtes salarié hautement qualifié, et souhaitez exercer votre activité professionnelle en France
► Nom du titre de séjour : « Talent – carte bleue européenne »
Vous êtes hautement qualifié et souhaitez travailler en France : vous pouvez prétendre à la carte de séjour « Talent – carte bleue européenne ».
La durée de validité de cette carte de séjour correspondra à la durée de votre contrat de travail, avec une durée maximale de quatre ans.
► Conditions de demande :
1/ Vous disposez d’un contrat de travail d’une durée d’au moins 1 an ;
2/ Vous disposez d’un diplôme sanctionnant au moins 3 années d’études supérieures ou 5 années d’expérience professionnelle de niveau comparable ;
3/ Votre revenu annuel brut est d’au moins 53 836,50 €
► Documents requis (à titre indicatif) :
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport
- 3 photos d’identité (version numérique pour les demandes en ligne)
- Justificatif de domicile datant de moins de six mois
- Attestation employeur
- Diplôme requis ou document justifiant de l’expérience professionnelle requise
- CV
- Documents de sécurité sociale fournis par l’employeur
1.4. Vous disposez d’un certain niveau de diplôme obtenu en France, et souhaitez exercer votre activité professionnelle en France
► Nom du titre de séjour : « Talent – salariée qualifiée »
Vous êtes étranger et disposez d’un diplôme obtenu en France : vous pouvez prétendre au titre de séjour « Talent – salarié qualifié ».
La durée de validité de cette carte de séjour correspondra à la durée de votre contrat de travail, avec une durée maximale de quatre ans.
► Conditions de demande :
1/ Vous disposez d’un contrat de travail d’une durée supérieure à trois mois qui prévoit un revenu annuel brut d’au moins 2 fois le montant du SMIC annuel €
2/Vous avez obtenu en France un diplôme niveau Master ou au moins équivalent (diplôme d’ingénieur, diplôme d’institut d’études politiques, diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, diplôme d’expertise comptable, diplômes d’État de docteur vétérinaire, docteur en médecine, chirurgie dentaire, pharmacie…)
► Documents requis (à titre indicatif) :
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport
- 3 photos d’identité (version numérique pour les demandes en ligne)
- Justificatif de domicile datant de moins de six mois
- Attestation employeur
- Documents de sécurité sociale fournis par l’employeur
1.5. Vous souhaitez venir en France pour effectuer des travaux de recherche
► Nom du titre de séjour « Talent – chercheur »
Vous êtes étranger et souhaitez exercer des travaux de recherche et/ou dispenser des enseignements de niveau universitaire en France : vous pouvez prétendre au titre de séjour « Talent – chercheur ».
La durée de validité de cette carte de séjour correspondra à la durée de votre contrat de travail ou de la convention signée, avec une durée maximale de quatre ans.
► Conditions de demande :
1/Vous possédez un diplôme au moins équivalent au grade de master
2/ Vous allez mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire en France.
3/ Vous disposez d’une convention d’accueil souscrite avec un organisme public ou privée agréé ayant mission de recherche ou d’enseignement supérieur qui indique votre statut de chercheur, et la durée de votre séjour en France.
► Documents requis (à titre indicatif)
- Passeport
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Justificatif de domicile de moins de six mois
- 3 photos d’identité (version numérique pour les demandes en ligne)
- Diplôme requis
- Convention d’accueil attestant du statut de chercheur, avec les mentions requises.
1.6. Vous souhaitez venir en France pour exercer une profession médicale ou de la pharmacie
► Nom du titre de séjour « Talent – profession médicale et de la pharmacie »
Vous êtes médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien diplômés hors UE et souhaitez occuper un emploi en France ? vous pouvez prétendre au titre de séjour « Talent – profession médicale et de la pharmacie ».
La durée de validité de cette carte de séjour est au maximum de quatre ans, et permettra l’exercice de l’activité pour laquelle elle a été délivrée.
► Conditions de demande :
1/ Vous exercer une profession médicale au sens du Code de la santé publique, ou êtes pharmacien.
2/ Vous êtes autorisés à exercer (attestation d’affectation, attestation permettant un exercice temporaire, autorisation d’exercer).
3/ Vous disposez d’un certain niveau de revenus (qui sera prochainement précisé par décret).
4/ Vous avez signé la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité
► Documents requis (à titre indicatif) :
L’annexe 10 du CESEDA n’a pas encore été modifiée suite à l’insertion de l’article L.421-13-1 crée par la loi du 26 janvier 2024, qui a mis en place ce nouveau titre de séjour spécifique.